Délais de communicabilité des archives d’une commune
Et en particulier d’état-civil.
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
La communication des documents conservés aux Archives est désormais organisée par la loi organique sur les archives du Conseil constitutionnel et celle sur les archives, votées en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 1er juillet 2008, promulguées et publiées au Journal officiel du 16 juillet 2008.
Cette nouvelle loi abolit le délai des 100 ans et fixe de nouveaux délais de communication concernant les archives d’Etat civil :
Etat civil – Registres de naissances et de mariages : 75 ans
Etat civil – Décès : immédiatement communicable
Etat civil – tables décennales : immédiatement communicable
En savoir plus sur le site de la CADA = Commission d’Accès aux Documents Administratifs
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