Les archives de Saint-Alban de Montbel - informations légales

Tourisme économie : 

Délais de communicabilité des archives d'une commune

Et en particulier d'état-civil.

LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
La communication des documents conservés aux Archives est désormais organisée par la loi organique sur les archives du Conseil constitutionnel et celle sur les archives, votées en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2008, promulguées et publiées au Journal officiel du 16 juillet 2008.

Cette nouvelle loi abolit le délai des 100 ans et fixe de nouveaux délais de communication concernant les archives d'Etat civil :

    Etat civil - Registres de naissances et de mariages : 75 ans
    Etat civil - Décès : immédiatement communicable
    Etat civil - tables décennales : immédiatement communicable

En savoir plus sur le site de la CADA = Commission d'Accès aux Documents Administratifs

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